R-20, r. 11 - Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant

Article 11.1 Versions de la disposition

2012-09-01

11.1. Un employeur qui a rempli les obligations prévues à la section I et qui a habituellement à son emploi moins de 11 salariés au cours d’une période mensuelle de travail peut transmettre son rapport par téléphone.

L’employeur doit au préalable s’inscrire à cet effet auprès de la Commission, qui lui fournit un code de sécurité qui, avec le numéro d’identification prévu à l’article 1, permet de l’identifier lors de la transmission du rapport. La Commission peut, sur demande, changer ce code.

L’employeur peut transmettre son rapport en communiquant avec la Commission au numéro de téléphone et durant les périodes prévus à cet effet.

Après cette transmission, la Commission expédie à l’employeur un avis de cotisation indiquant les sommes visées à l’article 13 qu’il doit acquitter, suivant les renseignements qu’il a fournis.

D. 218-2000, a. 1.